Article 1 : Définitions
« COUL’INFO » est une société offrant des prestations de maintenance informatique,d’assistance informatique et de conseil informatique auprès des particuliers, et des entreprises de moins de 5 salariés.COUL’INFO intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l’information.La société assure parallèlement des prestations de vente de matériel informatique et d’installation de matériel informatique.La société COUL’INFO est situé 34 rue des Foulons 59270 Bailleul.« Client » désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par la société COUL’INFO.« Prestation(s) » désigne les services délivres au Client par la société COUL’INFO.« Equipement » désigne le matériel informatique du Client, sur lequel la société COUL’INFO est amenée à intervenir.
Article 2 : Objet
Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la société COUL’INFO accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client.Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est,par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés.
Article 3 : Application des conditions générales de vente
Toute prestation de la société COUL’INFO est soumise aux présentes conditions générales de vente. L’acceptation par le Client d’une offre commerciale de COUL’INFO emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.A cet effet un exemplaire de ces conditions est présenté au Client avant toute intervention sur son équipement,ces conditions sont également consultables sur le site Internet de la société à l’adresse http://www.coulinfo.fr
Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution
Les prestations fournies par la société COUL’INFO ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du Client.COUL’INFO assure les prestations suivantes : * Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matérielet/ou logiciel informatique * Vente de matériel et/ou logiciels informatique * Initiation informatiqueCette liste n’est pas exhaustive, la société COUL’INFO se réserve le droit de supprimer et/ou modifieret/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.COUL’INFO intervient uniquement sur la demande expresse du Client. Les Prestations sont exécutéessoit sur site (domicile et/ou lieu de travail du Client) et/ou dans les locaux de COUL’INFO.La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord.
Article 5 : Délai d’intervention
Le Client conviendra avec le représentant de la société COUL’INFO des modalités d’interventions(nature des prestations, jour, heure et lieu d’exécution).COUL’INFO s’efforcera de proposer au Client une intervention dans la journée. Si toute fois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques, aucune compensation ne pourra être exigible par le Client.
Article 6 : Tarifs applicables
Les tarifs des interventions sont stipulés toutes charges comprises, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont à jour et consultables sur le site http://www.coulinfo.frToute prestation implique une facturation minimale d’une heure qu’elle que soit la durée d’intervention et toute demi-heure entamée est due.Les tarifs comprennent le déplacement dans un rayon de 10km et sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous.Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis, seul les tarifs portés sur le devis font foi.
Article 7 : Payement des Prestations et pénalités
Le taux horaire de la prestation et/ou le prix matériel à payer est celui qui a été validé d’un commun accordentre les parties qui est mentionné sur la fiche d’intervention remise au client à l’issue de la prestation.Le règlement se fait immédiatement et en totalité à la fin de l’intervention, sur remise d’une facture,directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par COUL’INFO : Espèces,chèques bancaires ou postaux à l’ordre de Espace des entrepreneurs.La société COUL’INFO reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement completde leur prix par le Client.
Article 8 : Limites d’intervention
COUL’INFO se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : * l’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisationsdu constructeur et/ou éditeur * le technicien COUL’INFO juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autru * la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Clientest attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégalesont de nature à interrompre l’interventionDans tous ces cas le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible.
Article 9: Obligations de la société COUL’INFO
Le Client reconnait et accepte le fait que la société COUL’INFO n’est tenue qu’a une obligation de moyens.COUL’INFO s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/outechniques en sa possession.Toutefois la société COUL’INFO s’engage à n’établir aucune facturation dans le cadre de ses prestationssi elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution parle Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.
Article 10 : Obligations du Client
Pour le bon déroulement de l’intervention le client s’engage à fournir à l’intervenant de la société COUL’INFOl’ensemble des manuels techniques de ses Equipements ainsi que les différents supports informatiqueset/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe.Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la Prestation, le client s’engage à garantir un accès aiséaux Equipement concernés par l’intervention.Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute interventionla sauvegarde de ses données personnelles.
Article 11 : Limites de responsabilité
La société COUL’INFOintervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas COUL’INFO ne pourra être tenue pour imputé des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.D’une manière générale, COUL’INFO ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchandet/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une Prestation requise par le Client.Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, la société COUL’INFO ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du Client.Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute interventionla sauvegarde de ses données personnelles.Dans le cas ou le représentant de la société COUL’INFO devrait procéder à une sauvegardedes données personnelles du Client, le Client reconnait et accepte sans aucune réserve, de dégagerl’entière responsabilité de la société COUL’INFO au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.
Article 12 : Attribution de compétences
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français.Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE