{"id":45,"date":"2024-01-02T15:38:41","date_gmt":"2024-01-02T14:38:41","guid":{"rendered":"http:\/\/coulina.cluster028.hosting.ovh.net\/?page_id=45"},"modified":"2024-12-25T13:24:12","modified_gmt":"2024-12-25T12:24:12","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/coulinfo.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Article 1 : D\u00e9finitions<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab COUL’INFO \u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 offrant des prestations de maintenance informatique,d’assistance informatique et de conseil informatique aupr\u00e8s des particuliers, et des entreprises de moins de 5 salari\u00e9s.COUL’INFO intervient \u00e9galement dans le domaine des r\u00e9seaux informatiques et des nouvelles technologies de l’information.La soci\u00e9t\u00e9 assure parall\u00e8lement des prestations de vente de mat\u00e9riel informatique et d’installation de mat\u00e9riel informatique.La soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO est situ\u00e9 34 rue des Foulons 59270 Bailleul.\u00ab Client \u00bb d\u00e9signe le b\u00e9n\u00e9ficiaire des Prestations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO.\u00ab Prestation(s) \u00bb d\u00e9signe les services d\u00e9livres au Client par la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO.\u00ab Equipement \u00bb d\u00e9signe le mat\u00e9riel informatique du Client, sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO est amen\u00e9e \u00e0 intervenir.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Objet<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le but du pr\u00e9sent contrat est de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO accomplira ses prestations suite \u00e0 la demande expresse du Client.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, si besoin est,par des conditions particuli\u00e8res, qui dans ce cas seront annex\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute prestation de la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L’acceptation par le Client d’une offre commerciale de COUL’INFO emporte acceptation des pr\u00e9sentes conditions sans r\u00e9serve ou restriction.A cet effet un exemplaire de ces conditions est pr\u00e9sent\u00e9 au Client avant toute intervention sur son \u00e9quipement,ces conditions sont \u00e9galement consultables sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse http:\/\/www.coulinfo.fr<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’ex\u00e9cution<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prestations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO ont pour but de r\u00e9pondre aux besoins d’expertise informatique du Client.COUL’INFO assure les prestations suivantes : * Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance pr\u00e9ventive et\/ou curative de mat\u00e9rielet\/ou logiciel informatique * Vente de mat\u00e9riel et\/ou logiciels informatique * Initiation informatiqueCette liste n’est pas exhaustive, la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO se r\u00e9serve le droit de supprimer et\/ou modifieret\/ou ajouter tout service qu’elle jugera n\u00e9cessaire.COUL’INFO intervient uniquement sur la demande expresse du Client. Les Prestations sont ex\u00e9cut\u00e9essoit sur site (domicile et\/ou lieu de travail du Client) et\/ou dans les locaux de COUL’INFO.La date et le lieu d’ex\u00e9cution des prestations sont convenus au pr\u00e9alable d’un commun accord.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 5 : D\u00e9lai d’intervention<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client conviendra avec le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 COUL\u2019INFO des modalit\u00e9s d\u2019interventions(nature des prestations, jour, heure et lieu d\u2019ex\u00e9cution).COUL\u2019INFO s\u2019efforcera de proposer au Client une intervention dans la journ\u00e9e. Si toute fois cela n\u2019est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilit\u00e9 de moyens humains ou techniques, aucune compensation ne pourra \u00eatre exigible par le Client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 6 : Tarifs applicables<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les tarifs des interventions sont stipul\u00e9s toutes charges comprises, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont \u00e0 jour et consultables sur le site http:\/\/www.coulinfo.frToute prestation implique une facturation minimale d’une heure qu’elle que soit la dur\u00e9e d’intervention et toute demi-heure entam\u00e9e est due.Les tarifs comprennent le d\u00e9placement dans un rayon de 10km et sont communiqu\u00e9s au client lors de la prise de rendez-vous.Les tarifs des Prestations sont modifiables sans pr\u00e9avis, seul les tarifs port\u00e9s sur le devis font foi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 7 : Payement des Prestations et p\u00e9nalit\u00e9s<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le taux horaire de la prestation et\/ou le prix mat\u00e9riel \u00e0 payer est celui qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 d’un commun accordentre les parties qui est mentionn\u00e9 sur la fiche d’intervention remise au client \u00e0 l’issue de la prestation.Le r\u00e8glement se fait imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9 \u00e0 la fin de l’intervention, sur remise d’une facture,directement \u00e0 l’intervenant par l’un des moyens de paiement accept\u00e9s par COUL’INFO : Esp\u00e8ces,ch\u00e8ques bancaires ou postaux \u00e0 l’ordre de Espace des entrepreneurs.La soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO reste propri\u00e9taire des logiciels et\/ou mat\u00e9riels fournis jusqu’au paiement completde leur prix par le Client<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Limites d’intervention<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

COUL’INFO se r\u00e9serve le droit de refuser et\/ou cesser l’ex\u00e9cution de toute Prestation convenue si : * l’installation et\/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux pr\u00e9conisationsdu constructeur et\/ou \u00e9diteur * le technicien COUL’INFO juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d’autru * la demande du client n’est pas l\u00e9gale ou conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. L’attention du Clientest attir\u00e9e sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9galesont de nature \u00e0 interrompre l’interventionDans tous ces cas le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 9: Obligations de la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client reconnait et accepte le fait que la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO n’est tenue qu’a une obligation de moyens.COUL’INFO s’engage, pour la bonne ex\u00e9cution de ses Prestations, \u00e0 fournir tous les moyens humains et\/outechniques en sa possession.Toutefois la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO s’engage \u00e0 n’\u00e9tablir aucune facturation dans le cadre de ses prestationssi elle n’arrive pas \u00e0 offrir une solution \u00e0 la probl\u00e9matique du Client. Le refus d’une solution parle Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 10 : Obligations du Client<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour le bon d\u00e9roulement de l’intervention le client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 l’intervenant de la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFOl’ensemble des manuels techniques de ses Equipements ainsi que les diff\u00e9rents supports informatiqueset\/ou licences des logiciels en sa possession, les diff\u00e9rents codes d’identification et mots de passe.Afin d’assurer une ex\u00e9cution rapide et s\u00fbre de la Prestation, le client s’engage \u00e0 garantir un acc\u00e8s ais\u00e9aux Equipement concern\u00e9s par l’intervention.Le Client devra prendre toutes les pr\u00e9cautions d’usage pour assurer pr\u00e9alablement \u00e0 toute interventionla sauvegarde de ses donn\u00e9es personnelles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 11 : Limites de responsabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFOintervient uniquement sur demande explicite du Client, \u00e0 ce titre, quelle que soit la Prestation demand\u00e9e, et quel que soit son lieu d’ex\u00e9cution, en aucun cas COUL’INFO ne pourra \u00eatre tenue pour imput\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts directs et\/ou indirects, mat\u00e9riels et\/ou immat\u00e9riels et ce pour quelle que raison que ce soit.D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, COUL’INFO ne pourra \u00eatre imput\u00e9e d’aucun pr\u00e9judice financier et\/ou marchandet\/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une Prestation requise par le Client.Quelle que soit la Prestation sollicit\u00e9e et quel que soit son lieu d’ex\u00e9cution, la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO ne saurait \u00eatre tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’alt\u00e9ration ou de la perte des donn\u00e9es du Client.Le Client devra prendre toutes les pr\u00e9cautions d’usage pour assurer pr\u00e9alablement \u00e0 toute interventionla sauvegarde de ses donn\u00e9es personnelles.Dans le cas ou le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO devrait proc\u00e9der \u00e0 une sauvegardedes donn\u00e9es personnelles du Client, le Client reconnait et accepte sans aucune r\u00e9serve, de d\u00e9gagerl’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 COUL’INFO au cas ou une partie ou la totalit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du Client serait alt\u00e9r\u00e9es et\/ou perdues<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 : Attribution de comp\u00e9tences<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les litiges d\u00e9coulant de l’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont soumis au droit fran\u00e7ais.Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation et\/ou \u00e0 leur ex\u00e9cution rel\u00e8ve des Tribunaux fran\u00e7ais.Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : http:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu<\/a> ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire\u00a042100 SAINT ETIENNE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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